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Publié le 2 Juillet 2022 à 08h43 - 112 aff.

Jusqu'à quand le dispositif Pinel est-il reconduit ?

Vous souhaitez réduire votre impôt sur le revenu par le biais de l’investissement immobilier Pinel ? Sachez que s’il a été prévu prendre fin le 31 décembre 2022, il sera reconduit pour 2 années de plus, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Toutefois, des mises à jour vont être appliquées en ce qui concerne le taux de la réduction fiscale, sauf si vous faites l’acquisition d’un bien Pinel+.

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Rappel sur la loi Pinel

Ce dispositif remplace l’ancienne loi Duflot et elle a vu le jour en 2015. Son succès est dû à de multiples paramètres, dont la possibilité de choisir sur 3 périodes d’engagement au lieu d’une seule qui est imposée par la loi. Ainsi, si avec la loi Duflot, l’investisseur était tenu de s’engager sur la période de 9 ans uniquement, la loi Pinel propose des dispositions assouplies, avec le choix entre 6 ans, 9 ans et 12 ans. C’est en fonction de la durée d’engagement choisie que la réduction de l’impôt sur le revenu est calculée, soit 12%, 18% ou 21%. Ces taux seront révisés en 2023 et 2024, ce que nous aborderons plus loin.

La défiscalisation doit respecter un certain plafond : 36 000 euros maximum pour un investissement sur 6 ans, 54 000 euros si celui-ci est réalisé sur 9 ans et 63 000 euros pour un engagement sur 12 ans. L’acquisition ne doit pas non plus excéder le seuil des 300 0000 euros d’investissement et des 5 500 euros par m² de surface habitable.

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, le logement doit respecter certaines conditions : l’achat neuf en VEFA, le choix de la commune conformément au zonage (A Bis, A et B1 sont les zones éligibles), de même que la mise en location dans les 12 mois suivant sa livraison. À cela s’ajoute l’adaptation des loyers aux plafonds fixés par décret (et qui se rapportent aux ressources du locataire, ainsi qu’à la composition familiale de ce dernier et à l’emplacement du bien selon le zonage auquel il appartient).

 

La réduction d’impôt pour l’année 2023

Pour l’année 2023, la réduction d’impôt est calculée sur la base des taux suivants :

  • pour un engagement de 6 ans : 10.5% de défiscalisation
  • pour un engagement de 9 ans : 15% de réduction d’IR
  • pour un engagement de 12 ans : 17.5% de réduction fiscale

 

La réduction d’impôt pour l’année 2024

Pour l’année 2023, ces taux seront à nouveau ramenés à la baisse comme suit :

  • pour un engagement de 6 ans : 9% de défiscalisation
  • pour un engagement de 9 ans : 12% de réduction d’IR
  • pour un engagement de 12 ans : 14% de réduction fiscale

Afin de continuer à profiter des taux actuels, soit 12%, 18% et 21% comme décrit plus haut, l’investisseur devra alors réaliser l’acquisition d’un bien Pinel+, ce que nous allons aborder ci-dessous.

 

La loi Pinel+ : qu’est-ce que c’est ?

Ce dispositif encourage la sortie de terre de logements encore plus performants du point de vue énergétique, et répondant à d’autres critères supplémentaires. Voici les nouveaux critères qui doivent être pris en compte en ce qui concerne le Pinel+ :

  • sur la surface du logement : des valeurs minimales sont exigées afin de répondre aux exigences du dispositif. De même, l’accès extérieur devra également tenir compte de certains critères, toujours en ce qu’il s’agit de la surface minimale exigée
  • le logement doit être construit dans certains quartiers afin d’être éligible : ce sont les quartiers prioritaires ou QPV
  • les performances énergétiques et environnementales du bâti doivent être conformes aux exigences de la RE 2020.

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