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Publié le 18 Avril 2017 à 14h40 - 1662 aff.

La convention tripartite applicable aux EHPAD : de quoi s’agit-il ?

Les EHPAD ou Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes sont conventionnées par l’accord tripartite signé par ledit établissement, le Conseil Général et l’Agence Régionale de Santé. En quoi consistent les clauses de cette convention tripartite ?

Les grandes lignes de la convention

La convention tripartite conclue avec les EHPAD portent sur trois points essentiels, à savoir la qualité de l’accueil et des prestations au sein de la résidence d’une part. Elle est également axée sur la transparence des coûts pratiqués d’autre part, ainsi que sur l’application d’une tarification réglementée. En effet, trois catégories de tarifs sont applicables : le tarif hébergement, le tarif soins et les tarifs dépendance.

Par ailleurs, la convention fixe les modalités d’évaluation ainsi que les objectifs d’évolution, lesquels font alors l’objet d’un audit permettant de mesurer le niveau d’application des normes mises en place. En contrepartie, les EHPAD bénéficient d’une subvention accordée par l’État et permettant notamment leur financement. « Label qualité » attribué aux EHPAD, cette convention encadre de manière générale les activités de l’établissement.

Qu’est-ce qu’un EHPAD et quels avantages propose son investissement ?

Un EHPAD est une résidence médicalisée accueillant les seniors partiellement ou totalement dépendants : il est géré par une société d’exploitation qui se charge de la mise en location des logements. En investissant dans un EHPAD, le bailleur signe un bail commercial avec cette dernière et peut alors bénéficier des avantages issus du statut fiscal de Loueur en Meublé Non Professionnel ou LMNP.

Celui-ci permet de défiscaliser et propose divers montages et dispositifs fiscaux, dont le LMNP classique et le LMNP Censi-Bouvard. Par ailleurs, les demandes exprimées sur le marché des EHPAD sont en hausse en raison du vieillissement continu de la population. Le marché secondaire est également liquide, les EHPAD d’occasion étant de plus en plus convoités par les investisseurs. Ainsi, le rendement généré par ce type de placement est élevé, il est de l’ordre de 4,5% à 5% net par an.

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