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Publié le 4 Avril 2017 à 09h00 - 986 aff.

Principe de la location meublée non professionnelle

La location meublée non professionnelle ou LMNP est un statut fiscal d’un propriétaire qui ouvre droit à des allègements fiscaux. Elle peut être soumise à des régimes différents selon le montant des recettes réalisées.

Le principe

Le principe de la location meublée non professionnelle repose sur l’acquisition d’un bien immobilier par l’investisseur, qu’il destinera à la location une fois meublé.

Le loueur déclare alors son activité comme étant une entreprise individuelle enregistrée auprès des administrations fiscales. Le statut de LMNP est obtenu dans le cas où les recettes annuelles enregistrées n’excèdent pas le montant de 23 000 euros ou 50% des revenus de l’investisseur. Il existe plusieurs types de LMNP : les LMNP classiques permettant la récupération de la TVA sur son investissement et les LMNP portant sur les biens à rénover qui seront considérés comme étant des biens neufs, et donc pouvant être soumis à la loi Censi-Bouvard jusqu’au 31 décembre 2017.

Ladite loi permet de réaliser une réduction d’impôts à hauteur de 11% pendant 9 ans. La LMNP occasion concerne par ailleurs les logements anciens de moins de 15 ans, dont le rendement du bien peut être analysé de façon optimale. Enfin, les LMNP amortissement offrent la possibilité de réaliser des amortissements pouvant être déduits des revenus immobiliers.

Les régimes : le réel simplifié et le micro BIC

Il existe deux types de régimes applicables à la LMNP : le mode d’imposition au réel simplifié et le mode d’imposition au micro BIC. Le régime réel simplifié s’applique au contribuable dont le montant des recettes dépasse le plafonnement fixé ; il permet la déduction de certaines charges, telles que les frais d’acquisition, la taxe foncière, les frais de gestion, les intérêts de l’emprunt, etc. En revanche, le régime micro BIC est applicable au contribuable réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas le plafonnement autorisé. Il donne lieu à un abattement forfaitaire de 50%.

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