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Publié le 5 Avril 2017 à 03h11 - 1404 aff.

Quelle caution faut-il demander à son locataire ?

La caution encore appelé garant est l’individu ou la société qui s’engage à assurer les loyers et les autres charges en cas d’impayés. Elle prend en charge le payement du loyer, mais aussi les frais de remises en état de l’habitation abimée. La caution permet donc au bailleur d’être à l’abri d’impayés dans le cas ou le locataire n’est plus en mesure de payer son loyer. Il faut noter que la caution est différente du dépôt de garantie. En effet, la caution est une personne physique ou morale tandis que le dépôt de garantie est un montant à verser. Cependant, le dépôt de garantie est couramment appelé caution loyer. Cette dernière est la somme d’argent versée par le locataire contre les éventuels dommages susceptibles d'être commis.

Des informations complémentaires

Le montant du dépôt de garantie varie en fonction des types de loyer, mais aussi du prix de la location. En effet, ce montant est 2 deux fois le montant du loyer pour les locations meublées, alors qu’il s’élève à un mois de loyer hors charge pour les locations vides. Cette somme d’argent sera restituée au locataire à la fin du contrat de bail en fonction de l’état des lieux. Le montant de la caution est invariable quelle que soit la durée de la location. Il n’est pas non plus à réviser lors du renouvellement du contrat de bail. Il est important de noter que la caution ne doit pas être assimilée à une avance sur loyer. Le locataire doit donc obligatoirement régler son loyer jusqu’à la date de sortie. Le dépôt de garantie devra être restitué au locataire dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de la remise des clés. Bien que cette pratique soit très courante, il faut retenir qu’il n’existe pas de texte de loi qui l’impose. Son versement doit donc être prévu par le contrat de location.

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